Un cadre légal sécurisé
123La loi dite « Cherpion » (Article L8241-1 LOI N° 2011-893 du 28 juillet 2011 et Article L8241-2 LOI n°2012-387 du 22 mars 2012) modifie le régime du prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Il requiert l’accord du salarié, une convention de mise à disposition, un avenant au contrat de travail, signé par le collaborateur mobile, précisant a minima la mission, les horaires et lieu d’exécution. Le salarié mobile a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise d’accueil, il ne peut être sanctionné en cas de refus d’une proposition de mise à disposition.
Pendant la période de mise à disposition, le contrat de travail du salarié n’est ni rompu ni suspendu. Il continue d’appartenir au personnel de son entreprise d’origine et conserve les dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié sans être mobile. Une période probatoire définie dans la convention est également mise en place. Tous ces documents sont accessibles dans votre espace sécurisé.
